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NOTE DE SERVICE DU 17/04/2023

Mise à jour : 17/04/2023

L’alinéa 1 de l’article L. 6323-6 du code du travail nous rappelle que : « sont éligibles au CPF les actions de formation sanctionnées par une certification professionnelle », et que toute formation n’aboutissant pas au passage d’une certification peut être considérée comme non-éligible au CPF et peut en conséquence faire l’objet d’un remboursement auprès de la CDC.

En conséquence, les certificats de réalisation ne pourront être transmis qu'à l'issue de la réalisation du test.

Règlement Intérieur Stagiaires

Entrée en application :  Le présent règlement intérieur entre en application à compter du : 12 avril 2021

Conditions Générales de Vente

Réclamation :

En cas de réclamation, nous vous invitons à remplir le document ci-dessous et le faire parvenir à saint-malo@cours-et-methode.fr

Procédure de traitement :

Contrôle des programmes et de leur réalisation :

Nos programmes son conçus en interne pour répondre à vos objectifs et aux attentes des tests référencés. Les formations sont assurées pas des formateurs salariés de l'organisme nous assurant ainsi d'un contrôle qualité. Lire CPF quel avenir pour la sous-traitance des formations ?

CPF : quel avenir pour la sous-traitance ?
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Stratégie qualité

N° de déclaration : « Enregistré sous le numéro 53351067135 auprès du préfet de Région Bretagne.  Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État. »

N° Siret : 84762254500014 TVA FR37847622545

Mise à jour le 27/01/2026

Pour signaler un dysfonctionnement, une erreur, un lien brisé, ou nous faire part de vos remarques  : communiquons ! 

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